Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. La Régie peut, en cours d’année, modifier le montant du cautionnement exigé d’un acheteur pour tenir compte d’une variation substantielle de la valeur de ses achats.
Décision 7257, a. 19.
© Gouvernement du Québec